Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux

Historique

• L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  À l’occasion d’un litige relatif à un permis de construire portant à la fois...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logem...
  Source : www.gererseul.com
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• Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  Un permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitemen...
  Source : www.efl.fr
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• Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, confo...
  Source : www.efl.fr
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• Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été...
  Source : www.efl.fr
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• Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  Une OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler...
  Source : www.efl.fr
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• Séparation de corps et obligations entre époux : que reste-t-il du mariage ?
  Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026
  Rédaction
  Véritable institution symbolique, le mariage crée entre deux époux un cadre j...
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• Pacte Dutreil : quelles sont les nouveautés issues de la loi de finances pour 2026 ?
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Rédaction
  Véritable pilier de la transmission d’entreprises, le pacte Dutreil s’est imp...
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• Testament : comment rédiger ses dernières volontés ?
  Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  Rédaction
  Rédiger un testament permet d’anticiper la transmission de son patrimoine tou...
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• Le mandat de protection future
  Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Rédaction
  Face au vieillissement de la population et à la recrudescence des situations...
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• Succession : que deviennent les comptes bancaires du défunt ?
  Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026
  Rédaction
  Le décès d’une personne entraîne inévitablement des questions sur son patrimo...
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• Créer une SCI pour acheter à deux : une solution adaptée aux concubins ?
  Publié le : 23/12/2025 23 décembre déc. 12 2025
  Rédaction
  Acheter un bien immobilier à deux lorsque l’on vit en concubinage est une éta...
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• La réserve héréditaire : un principe protecteur mais contraignant
  Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025
  Rédaction
  Principe sacré de la République française, la réserve héréditaire est l’un de...
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• Calcul du DPE : ce qui va changer
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
  Source : www.service-public.fr
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• Charges de copropriété : qui paie quoi en cas de vente ?
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Rédaction
  Dans le cadre d’une transaction immobilière portant sur un lot d’une copropri...
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• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  Avec le recul du trait de côte (30 kms perdus en 50 ans), les communes littor...
  Source : www.weka.fr
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• Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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