Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Historique

• Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les rés...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Séparation de corps et obligations entre époux : que reste-t-il du mariage ?
  Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026
  Rédaction
  Véritable institution symbolique, le mariage crée entre deux époux un cadre j...
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• Pacte Dutreil : quelles sont les nouveautés issues de la loi de finances pour 2026 ?
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Rédaction
  Véritable pilier de la transmission d’entreprises, le pacte Dutreil s’est imp...
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• Testament : comment rédiger ses dernières volontés ?
  Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  Rédaction
  Rédiger un testament permet d’anticiper la transmission de son patrimoine tou...
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• Le mandat de protection future
  Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Rédaction
  Face au vieillissement de la population et à la recrudescence des situations...
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• Succession : que deviennent les comptes bancaires du défunt ?
  Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026
  Rédaction
  Le décès d’une personne entraîne inévitablement des questions sur son patrimo...
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• Créer une SCI pour acheter à deux : une solution adaptée aux concubins ?
  Publié le : 23/12/2025 23 décembre déc. 12 2025
  Rédaction
  Acheter un bien immobilier à deux lorsque l’on vit en concubinage est une éta...
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• La réserve héréditaire : un principe protecteur mais contraignant
  Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025
  Rédaction
  Principe sacré de la République française, la réserve héréditaire est l’un de...
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• Calcul du DPE : ce qui va changer
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
  Source : www.service-public.fr
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• Charges de copropriété : qui paie quoi en cas de vente ?
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Rédaction
  Dans le cadre d’une transaction immobilière portant sur un lot d’une copropri...
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• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  Avec le recul du trait de côte (30 kms perdus en 50 ans), les communes littor...
  Source : www.weka.fr
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• Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
  Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
  Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
  Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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